Intervention de Jean-Baptiste Moreau
Séance en hémicycle du vendredi 14 septembre 2018 à 9h30
Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Article 11
Jean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques :Tous les amendements visant à fixer comme objectif législatif une règle directe de proximité ou d'origine géographique dans l'approvisionnement public ne sont pas conformes au droit de l'Union européenne en matière de marché public. Le marché unique n'admet que des dérogations très contrôlées, comme les IGP, les indications géographiques protégées.
Avis nécessairement défavorable aux amendements qui mentionnent les circuits courts, l'origine régionale, française ou l'approvisionnement local, car toute extension mettrait à bas l'ensemble du dispositif de l'article 11, ce qui n'est pas bienvenu ! C'est notamment suite aux débats en commission que nous sommes parvenus à une règle indirecte de proximité par le biais des externalités.
