Intervention de André Chassaigne

Je retire l'amendement no 802 puisque celui de Mme de Lavergne que nous venons d'adopter avant la suspension de séance souligne déjà la nécessité de mettre en place des actions de formation des personnels concernés. Il est ainsi satisfait.

Mais je maintiens le second amendement, qui demande que le rapport mentionné à l'article 11 bis AA contienne des propositions de modification du code du marché public destinées à adapter la commande publique aux nouvelles exigences prévues par l'article 11. Il ne suffit pas, comme notre assemblée vient de le décider, d'aider à la formulation des appels d'offre; c'est aussi le contenu du code qu'il convient de modifier.