Intervention de Valérie Beauvais

Cet amendement de notre collègue Vincent Descoeur propose de rétablir le I de l'article 11 ter.

Les collectivités territoriales qui le souhaitent sont libres d'interdire les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective dont elles ont la charge. Plusieurs d'entre elles, comme Strasbourg par exemple, ont d'ailleurs déjà mis en oeuvre une telle interdiction.

Aussi l'expérimentation prévue par l'article 11 ter ne constitue-t-elle en rien une expérimentation au sens de l'article 72 de la Constitution, car elle revient à autoriser les collectivités à prendre des mesures qu'elles peuvent déjà prendre : elle n'apporte donc aucune solution à la question d'un éventuel risque pour la santé des contenants alimentaires de cuisson en matière plastique.

Afin de faire usage, de manière raisonnée, du principe de précaution, il convient de disposer d'une évaluation des risques de migration des perturbateurs endocriniens depuis les contenants en plastique vers les denrées alimentaires en cas de cuisson, mais également d'une évaluation des mêmes risques en cas d'utilisation de contenants alimentaire de substitution, en inox ou en cellulose par exemple. Tel est l'objet du présent amendement.