Intervention de Raphaël Gauvain
Séance en hémicycle du mardi 26 septembre 2017 à 21h30
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Article 3
Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable car cet amendement est déjà satisfait. Le parquet de Paris est immédiatement informé d'un retour et, nous en avons parlé tout à l'heure, engage les poursuites judiciaires adéquates.
