Intervention de Raphaël Gauvain
Séance en hémicycle du mardi 26 septembre 2017 à 21h30
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Article 3
Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :On en a discuté en commission et l'avis reste défavorable. Je rappelle que l'arrêté d'assignation doit être motivé et que ce sera l'office du juge de vérifier que les éléments apportés correspondent aux critères fixés par la loi et de prendre en conséquence sa décision de l'annuler ou pas. Compléter l'alinéa 8 n'est donc, à mon sens, pas nécessaire puisque l'obligation de motiver est déjà prévue. Avis défavorable.
