Intervention de Stéphane Travert
Séance en hémicycle du vendredi 14 septembre 2018 à 21h30
Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Article 11 terdecies a
Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation :
Il a pour objet de supprimer l'injonction faite au Gouvernement de prendre un décret d'application de l'article avant le 1er janvier 2021. Imposer un délai au Gouvernement est contraire au principe de la séparation des pouvoirs. En vue de remédier à cette inconstitutionnalité sans modifier l'économie générale du dispositif, l'échéance du 1er janvier 2021 sera bien retenue mais figurera à l'article 16 du présent projet de loi, relatif aux dispositions transitoires et finales.
