Intervention de Élisabeth Toutut-Picard

Cet amendement tend à rétablir l'article tel qu'il a été voté par le Sénat.

Pour répondre aux attentes des consommateurs en termes de traçabilité, de qualité et de sécurité sanitaire, cet amendement propose de renforcer les conditions d'organisation des ventes au déballage de fruits et légumes frais. Un régime d'autorisation préalable facilitera les contrôles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – la DGCCRF – et donnera aux maires un droit de regard et d'action concernant l'activité commerciale exercée dans leur commune, dans l'intérêt commun des professionnels et des consommateurs. La spécificité des ventes au déballage pour ce qui concerne les fruits et légumes frais est maintenue.