Intervention de Jérôme Nury

Séance en hémicycle du vendredi 14 septembre 2018 à 21h30
Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Article 13 bis a

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérôme Nury :

Cet amendement de repli vise à entériner l'interdiction de construction mais pas celle d'aménagement. Si l'interdiction de toute création de bâtiment peut poser certains problèmes, l'interdiction de réaménagement peut emporter des conséquences désastreuses pour certains éleveurs. Elle risque par exemple de rendre impossible la reprise de l'activité d'un éleveur en cas de départ à la retraite, d'empêcher la réalisation de travaux visant à améliorer le fonctionnement d'un bâtiment ou le confort des animaux, enfin d'interdire la reconstruction en cas de sinistre.

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