Intervention de Jean-Baptiste Moreau
Séance en hémicycle du vendredi 14 septembre 2018 à 21h30
Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Article 14 quater ab
Jean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques :La commission a supprimé cet article, parce que deux arrêtés ministériels ont autorisé la vente de variétés de semences de plantes en mélange. La directive européenne est donc bien transposée et il n'y a pas lieu de légiférer sur ce sujet.
