Intervention de Valérie Rabault

Séance en hémicycle du vendredi 14 septembre 2018 à 21h30
Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Article 14 sexies a

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault :

Je regrette, madame Pompili, un amendement qui prévoit l'établissement d'un rapport en vue de la création d'un fonds n'est pas un amendement qui acte cette création. D'un point de vue juridique, cela n'a pas du tout la même portée : l'un est une décision, et pas l'autre.

Nos amendements proposent la création du fonds, avec un délai de neuf mois, ce qui, comme vous l'avez dit, nous mène à septembre 2019, alors que votre amendement tend à prévoir un rapport en vue de la création d'un fonds pour le 1er janvier 2020. « En vue de », cela n'a pas de portée juridique. C'est une intention, pas une création.

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