Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Séance en hémicycle du vendredi 14 septembre 2018 à 21h30
Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Article 14 sexies a

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Je confirme que ce fonds sera créé et que l'article, modifié par les amendements nos 765 et 830 identiques ainsi que par l'amendement no 766 , sera ainsi libellé – sans les mots « en vue de » : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur le financement et les modalités de la création, avant le 1er janvier 2020, d'un fonds d'indemnisation des victimes de maladies liées aux produits phytopharmaceutiques ». Il est donc bien question de la création de ce fonds, obligatoire avant le 1er janvier 2020. Avis défavorable, donc, sur ces amendements.

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