Intervention de Raphaël Gauvain

Séance en hémicycle du mardi 26 septembre 2017 à 21h30
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Votre amendement, cher collègue, vise à introduire le juge judiciaire dans le dispositif et à soumettre la décision du ministre à son accord : pour le coup, je m'interroge sur la cohésion au sein de votre groupe.

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