Intervention de Laurence Vanceunebrock

Séance en hémicycle du mardi 26 septembre 2017 à 21h30
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Vanceunebrock :

L'objet de l'amendement est de supprimer l'alinéa 10. Il existe en effet déjà, dans notre droit, des dispositions encadrant le dispositif qu'il prévoit.

Si une personne est en relation « de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme » ou « faisant l'apologie de tels actes », c'est-à-dire si elle remplit les conditions justifiant la mise en place d'une mesure de contrôle administratif, une information judiciaire pour association de malfaiteurs à caractère terroriste peut être ouverte, conformément à l'article 421-2-1 du code pénal. Le juge d'instruction ou le JLD peut ensuite décider de soumettre cette personne à un contrôle judiciaire.

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