Intervention de Didier Paris

L'assignation à résidence permet une bien meilleure surveillance, tout comme le dispositif de rétention dont nous parlions tout à l'heure ou les mesures d'incarcération directe. Allons droit au but : avec ces mesures, au moins, on sait où se trouvent ces individus et l'on sait comment les surveiller.

Le problème, c'est que nous n'en sommes pas encore là et que notre droit n'a pas prévu ce type de dispositions, et cela pour deux raisons. La première nous a été rappelée par le Conseil constitutionnel : nous devons prendre des mesures qui préservent la vie familiale et professionnelle des intéressés ; or la mesure d'assignation à résidence n'est pas conforme à cette obligation constitutionnelle. La deuxième, c'est que nous commettons une erreur logique – mais c'est normal, car elle découle de l'analyse à laquelle nous procédons tous ; cette erreur consiste à « saucissonner » le texte. Cette mesure ne peut, en elle-même, suffire ; il faut l'appréhender au regard de l'ensemble des autres mesures qui concourent à la surveillance des individus concernés, notamment les obligations de pointage dans les services de police ou de gendarmerie et un certain nombre d'autres dispositions qui font que ces personnes seront réellement sous la surveillance efficace des services de police. Tel est en tout cas l'objectif que nous visons.