Intervention de Raphaël Gauvain

Séance en hémicycle du mardi 26 septembre 2017 à 21h30
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Avis défavorable. Je rappelle que l'article 6 de la loi de 1955 prévoit que la vie familiale et professionnelle doit être respectée, même dans le cadre de l'état d'urgence.

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