Intervention de Gérard Collomb

Séance en hémicycle du mardi 26 septembre 2017 à 21h30
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Article 3

Gérard Collomb, ministre d'état, ministre de l'intérieur :

L'article 6 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence dispose : « L'assignation à résidence doit permettre à ceux qui en sont l'objet de résider dans une agglomération ou à proximité immédiate d'une agglomération. Elle tient compte de leur vie familiale et professionnelle. » Vous voulez donc non seulement rétablir l'état d'urgence mais même instaurer un « sur-état d'urgence ». Avis défavorable.

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