Intervention de Stéphane Peu

L'article 36 prévoit que le versement de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au budget de l'État sera désormais fixé par décret, autrement dit qu'il relèvera d'une décision unilatérale de l'exécutif. La commission de surveillance ne pourra rendre qu'un avis consultatif. Pour la première fois depuis la création de la Caisse, le pouvoir réglementaire s'arrogerait donc le droit de déterminer ce montant au mépris du statut de la CDC dont le législateur garantit l'autonomie.

Il n'est pas souhaitable, selon nous, que l'exécutif décide seul de ce versement. Cela met à mal le rôle du Parlement qui ne pourrait plus garantir l'autonomie de la Caisse dès lors que la ponction annuelle sur ses résultats dépendrait entièrement du pouvoir réglementaire.