Intervention de Daniel Fasquelle

Le Gouvernement propose de créer un droit d'opposition aux brevets d'invention, alors qu'il existe déjà un droit d'opposition judiciaire. Les conditions dans lesquelles ce droit est créé me semblent dangereuses, dans la mesure où elles vont faire apparaître une instabilité et une insécurité autour des brevets français. L'amendement vise donc à supprimer l'article.