Intervention de Bruno le Maire

Je ne partage pas cette appréciation. Je pense que l'intérêt général est précisément que toute personne puisse contester le maintien de brevets, qui ne sont pas valables ou qui sont dénués de fondements juridiques, pour favoriser l'inventivité et les vrais brevets. L'intérêt général, c'est celui d'avoir des brevets de qualité. Par ailleurs, c'est la règle européenne, puisqu'aucun intérêt à agir n'est requis dans le cadre des procédures d'opposition à l'Office européen des brevets ou dans tous les autres pays européens.