Intervention de Philippe Bolo

Réunion du jeudi 13 septembre 2018 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Bolo :

L'amendement vise à encadrer l'ordonnance, afin de se prémunir contre toute prolifération de recours abusifs.

Suivant l'avis favorable de la rapporteure, la commission adopte l'amendement.

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