Intervention de Marie Lebec

C'est un amendement dont nous avons longuement discuté avec M. Waserman. La question fait l'objet de débats. En tout état de cause, il me paraît excessif de viser l'ensemble des titres de propriété intellectuelle. La question des brevets a été traitée dans l'ordonnance relative au brevet européen ; celle des marques le sera dans le cadre de la transposition de la directive relative aux marques. Demande de retrait.