Intervention de Bruno le Maire
Réunion du jeudi 13 septembre 2018 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Bruno le Maire, ministre de l'économie et des finances :
Si le système automatique est désactivé, la personne se trouvant dans le véhicule sera considérée comme responsable. S'il est activé et que cette personne a été prévenue en temps utile, elle ne le sera pas.
