Intervention de Roland Lescure

Réunion du jeudi 13 septembre 2018 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRoland Lescure, rapporteur général :

D'un point de vue légistique, c'est délicat, monsieur le ministre. Je suggère donc, soit que l'on dépose un nouvel amendement en séance publique, soit que l'on adopte celui de Mme la rapporteure en mentionnant qu'il fait l'unanimité.

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