Intervention de Éric Diard

Séance en hémicycle du mardi 26 septembre 2017 à 21h30
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Diard :

Il s'agissait d'un amendement de repli destiné à donner une plus grande liberté d'action au ministre d'État, ministre de l'intérieur, pour délimiter le périmètre géographique auquel est assignée une personne visée par l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure, tout en permettant à cette personne de mener une vie familiale et professionnelle normale. Ce second critère devra évidemment être pris en considération dans la détermination du périmètre, ainsi que par le juge administratif. Voilà pourquoi notre amendement préserve le cadre des communes autres que la commune de résidence de l'intéressé, afin de garantir à ce dernier une vie familiale et professionnelle normale, mais supprime celui, trop souple, qui s'étend à plusieurs départements.

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