Intervention de Bruno le Maire

Réunion du jeudi 13 septembre 2018 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Bruno le Maire, ministre de l'économie et des finances :

Je vous propose de prendre tout le temps nécessaire pour expliquer les choix du Gouvernement. Je vous remercie une fois encore pour la qualité et la précision des questions qui ont été posées.

Monsieur Peu, le Gouvernement pense autant que vous à l'intérêt général. Un Gouvernement qui ne pense qu'à lui n'a jamais existé sous la Ve République. Je souhaite donc que le débat reste au niveau où il a été jusqu'à présent.

Oui, céder un certain nombre d'actifs est un choix stratégique du Gouvernement.

Y a-t-il une stratégie de l'État actionnaire ? Oui. Il y a même, dans tout ce projet de loi, une vraie redéfinition de la place de l'État dans une économie contemporaine, et de celle de l'entreprise. L'entreprise n'a pas uniquement vocation à faire des profits ; elle doit aussi participer à l'intérêt collectif, à l'intérêt social, à l'intérêt environnemental et il faut le reconnaître dans le code civil.

Nous défendons un État actionnaire qui se concentre sur un certain nombre de sujets prioritaires, mais qui accepte de céder des actifs lorsque leur gestion et les investissements peuvent être faits aussi bien, ou mieux, par un acteur privé dans un environnement où nous devons, comme l'a fort bien rappelé Charles de Courson, faire face à une compétition mondiale croissante. Donc, oui l'État restera actionnaire dans les domaines où nous estimons que l'intérêt général est en jeu. Toutes les entreprises stratégiques qui contribuent à la souveraineté de notre pays resteront dans le giron de l'État actionnaire. Je pense à la défense, à l'énergie nucléaire avec des entreprises comme Orano, EDF, Thales ou Naval Group. C'est un premier pilier de l'État actionnaire en 2018.

Ensuite, nous voulons évidemment un l'État actionnaire dans les grandes entreprises de service public. Contrairement à ce qu'ont dit certains qui voulaient jouer sur les peurs des Français, il n'a jamais été question de privatiser les groupes qui doivent rester des groupes de service public. Je pense aux grands ports maritimes, à la SNCF, à la RATP et à La Poste – même s'il faudra permettre à celle-ci, alors que le volume du courrier diminue de 6 à 7 % chaque année ce qui engendre une baisse de 550 millions d'euros de recettes, de se développer dans un autre secteur, la banque assurances, avec CNP Assurances. Croire à des grands services publics, ce n'est pas les laisser immobiles face à la concurrence de plus en plus féroce : c'est au contraire leur permettre de se développer pour faire face à la concurrence. Je suis convaincu qu'un service public moderne peut réussir mieux que la concurrence, y compris privée.

Enfin un État actionnaire, c'est un état qui peut intervenir dans certaines entreprises lorsque c'est justifié. Je rappelle que j'ai nationalisé temporairement STX parce que c'était nécessaire pour mener à bien l'opération avec Fincantieri. Cela ne m'a posé aucun problème parce que j'estimais que l'intérêt général de la France était en jeu. C'est la même chose avec Dexia : l'État intervient parce que nous n'allons pas laisser un établissement financier de la taille de Dexia en faillite.

Je le répète, oui il y a une stratégie de l'État actionnaire et nous l'assumons. Monsieur Vallaud, vous devriez vous reconnaître dans cette stratégie, puisque quand vous étiez directeur de cabinet du ministre du redressement productif, vous avez cédé 8 % du capital d'ADP à Vinci.

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