Intervention de Charles de Courson

La jurisprudence du Conseil constitutionnel est claire : l'indemnisation doit être juste et préalable. Vous vous souvenez de ce qui est arrivé à nos collègues de gauche quand ils ont nationalisé : leurs décisions ont été annulées par le Conseil constitutionnel car les modalités de calcul qu'ils avaient retenues n'étaient pas justes. Il a fallu délibérer à nouveau et confier à une commission le soin d'évaluer l'indemnisation. Il serait plus prudent d'en faire autant car vous ne savez pas ce qui peut se passer en soixante-dix ans. Le Gouvernement recourt d'ailleurs ici à un mélange des deux méthodes, s'appuyant sur la valeur actualisée déduction faite de la valeur nette comptable des mêmes biens à la fin de l'exploitation mentionnée – c'est-à-dire dans soixante-dix ans. Je le répète : j'ai des doutes quant à la constitutionnalité de cet article.