Intervention de Marie Lebec

Le sous-amendement CS2390 a pour objet de ne conserver qu'une partie de l'amendement. Le 1° qui a pour objet de prévoir la présence d'un député et d'un sénateur dans la commission ad hoc chargée de calculer l'indemnité versée à ADP présente des difficultés. Il ne devrait pas s'agir d'une instance politique mais d'une instance purement technique. Les personnes retenues par le projet de loi pour faire partie de cette commission le sont pour leurs compétences. Il s'agit du premier président de la Cour des comptes, du président de l'Autorité des marchés financiers et du président du Conseil supérieur de l'ordre des experts comptables.