Intervention de Daniel Fasquelle

Réunion du jeudi 13 septembre 2018 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Fasquelle :

Gravons ce propos de M. le ministre : « plus le législateur est précis, moins il y a de risques de contentieux ». J'espère que vous vous appuierez sur cette phrase pour revenir sur la rédaction que vous proposez de l'objet social dans le code civil : cette rédaction est une folie au regard des contentieux qu'elle va entraîner.

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