Intervention de Marie Lebec

Réunion du jeudi 13 septembre 2018 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie Lebec, rapporteure :

Il est déjà prévu que le prochain contrat de régulation économique conclu entre ADP et l'État prenne effet au 1er janvier 2021. Une date d'effet au 1er avril 2020 serait trop précoce, car elle ne permettrait pas à l'ensemble des consultations et procédures de se dérouler comme requis. Je suis donc défavorable à l'amendement CS1208.

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