Intervention de Émilie Cariou
Séance en hémicycle du lundi 17 septembre 2018 à 16h00
Lutte contre la fraude — Motion de renvoi en commission
Émilie Cariou, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je vous rappelle, monsieur Coquerel, qu'une série de négociations est en cours depuis 2012.
Ainsi, l'OCDE, soutenue par le G20, mène un chantier sur l'érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices, dit BEPS – base erosion and profit shifting –, chantier qui a notamment débouché sur une convention fiscale multilatérale, dont nous avons autorisé la ratification et qui se superpose aux conventions fiscales bilatérales.
Cette convention BEPS traite notamment de la question des prix de transfert, que vous avez soulevée. La règle consistant à facturer les biens et services au prix de marché existe depuis la nuit des temps. Dans certaines situations, il est cependant extrêmement difficile de déterminer le prix de marché. Ainsi, lorsque des entreprises, comme Google ou IKEA, exercent un monopole, il est très difficile de trouver des biens et services comparables. Des solutions ont été proposées dans le cadre du chantier BEPS, afin de faciliter le contrôle des prix de transfert.
L'OCDE a donc mené un travail important. Nous pouvons d'ailleurs remercier Pascal Saint-Amans, pour la pugnacité dont il a fait preuve depuis 2012 sur ce chantier.
S'agissant de l'Union européenne, plusieurs directives ont d'ores et déjà été adoptées, portant notamment sur la transparence bancaire ou les échanges de données. D'autres le seront prochainement, notamment celle sur la transmission des schémas d'optimisation ou encore celle sur la TVA, qui est en cours de finalisation. La dimension symbolique des paradis fiscaux ne doit pas masquer les outils concrets de fiscalité générale de droit commun qui doivent être mis en oeuvre. Nous aurons l'occasion de reparler de cette très intéressante directive TVA, notamment lorsque nous aborderons le sujet des plateformes numériques.
Je comprends votre impatience, monsieur Coquerel, et je peux la partager. Comme vous le savez, j'ai passé toute ma carrière à lutter contre ces schémas d'optimisation, mais je trouve étrange de souhaiter renvoyer en commission un texte qui marque une avancée.
Chaque texte apporte une pierre à l'édifice de la lutte contre l'optimisation et la fraude. Ces deux domaines, aujourd'hui très complexes, requièrent de multiples outils.
