Intervention de Sabine Rubin

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission – qui s'est apparemment absenté – , chers collègues, lutter contre la fraude fiscale : voilà une proposition de loi dont ne nous pouvons que nous réjouir. Nous sommes d'accord avec les propos que vous avez tenus à ce sujet, monsieur le ministre : « La France ne fait pas assez pour récupérer l'argent qui devrait être dans les caisses de l'État ». Nous sommes également d'accord également avec M. Bruno Le Maire qui se dit « révolté par l'évasion fiscale car elle ruine le consentement à l'impôt », même si ce projet de loi – nous y reviendrons – ne traite pas de l'évasion fiscale.

La fraude fiscale représente, selon la fourchette communément admise et que nous avons déjà évoquée, entre 80 à 100 milliards de manque-à-gagner pour l'État. Elle coûterait 136 euros par mois à chacun de nos concitoyens. Quand on mesure ce que cela représente, on s'étonne que vous n'ayez pas soumis ce projet de loi à la représentation nationale dès votre arrivée.

Dans quelques semaines, nous allons travailler sur le projet de loi de finances pour 2019. Au regard des médiocres résultats de la politique économique du Gouvernement, récupérer ne serait-ce que 20 milliards n'aurait pas été un luxe. Cela aurait permis, tout en respectant la divine règle des 3%, de répondre à certaines urgences en matière de santé publique, d'environnement, de police, de justice, voire d'éducation. Ainsi, les 800 millions de hausse prévus pour l'éducation nationale ne seraient pas conjugués avec la suppression de 1800 postes.

Cela dit, il n'est jamais trop tard pour agir plus fermement avec les délinquants en col blanc. Comme 75 % des Français, selon un sondage Odoxa de 2017, nous estimons que la fraude fiscale n'est pas assez sanctionnée, malgré les mesures déjà prises. Il existe en effet un écart entre la fermeté des condamnations de principe contre les fraudeurs, que nous avons évoquées, et la rareté des sanctions.

Votre loi va-t-elle proposer de véritables avancées sur ce sujet crucial ? Malheureusement pas assez pour apaiser les émois de tous bords. Par probité, signalons toutefois quelques progrès, ce qu'on appelle les « petits pas » : l'obligation pour les éditeurs de logiciels de fournir les codes sources pour lutter contre la dissimulation de la fraude ; les mesures concernant les plateformes collaboratives ; les articles renforçant les sanctions pour les délits de fraude ou de non-coopération avec les douanes, ou encore ceux visant à sanctionner les intermédiaires favorisant la fraude fiscale. Nous approuvons toutes ces mesures, comme nous approuvons la pratique du name and shame pour les sanctions pénales ou administratives.

Mais ces avancées, d'ailleurs souvent minorées – nous le ferons savoir tout au long du débat – , ne vont pas au bout d'une véritable politique anti-fraude. Pourquoi ?

En tout premier lieu, votre apparente volonté de lutte contre la fraude fiscale se heurte aux textes que vous avez précédemment fait adopter. Je veux parler ici de la loi pour un État au service d'une société de confiance – ESSOC – qui limite la durée d'intervention des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF – ou de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales – URSSAF – dans les entreprises, donc les chances d'appréhender des fraudeurs. Je veux également parler de la loi relative à la protection du secret des affaires, permettant de condamner les salariés qui alerteraient la justice sur les pratiques frauduleuses de leur entreprise.

Par ailleurs, certaines mesures que vous présentez comme des avancées ne constituent qu'un vaste enfumage. Franchement !

Je pense à celle sur la prétendue police fiscale, qui ne consiste finalement qu'à transférer des fonctionnaires et des pouvoirs de police de Beauvau à Bercy. La réalité, c'est que les services de contrôle fiscal ont perdu 3100 équivalents temps plein depuis 2010. C'est aussi que les outils numériques – ça, ce sont les syndicats qui le disent – ne pourront que compléter et non remplacer l'action des humains.

Je pense également au verrou de Bercy : si celui-ci n'est pas complètement ouvert, un premier tour de clé a été donné après le travail en commission, auquel nous avons largement contribué. Nous nous en félicitons et je remercie ceux qui ont mentionné notre contribution.

Mais à quoi sert ce travail si, en même temps, pour reprendre votre formule consacrée, vous remplacez le verrou de Bercy par un autre verrou, celui de Vendôme ? En effet, la reconnaissance préalable de culpabilité prévue à l'article 9, le fameux plaider coupable, permet aux fraudeurs poursuivis au pénal et disposés à reconnaître leurs torts de s'éviter un procès public en acceptant la peine proposée par le procureur de la République.

Ainsi, une multinationale pourra recourir aisément au chantage à l'emploi pour négocier indirectement – grâce à une batterie de conseillers juridiques – une sanction plus légère avec le ministère de la justice. De telles pratiques de la part d'entreprises comme Continental, Goodyear, General Motors ou encore Renault ont été constatées par le passé. Elles ont empêché le Gouvernement de réformer ou l'ont contraint à accepter des plans sociaux dévastateurs.

Dans la même veine, à quoi sert de pouvoir transmettre les fautes les plus graves au procureur si vous étendez en même temps la convention judiciaire d'intérêt public aux délits de fraude fiscale ? On sait que des banques comme HSBC ou la Société générale préfèrent payer des amendes – d'ailleurs prévues dans leur schéma financier – que de passer devant la justice. Ce faisant, vous ne faites rien pour les dissuader de frauder, absolument rien.

Les articles 9 et 9 bis balaient donc les avancées de ce texte. Ils permettent aux puissants d'échapper à la justice qui s'applique aux autres contribuables.

Enfin, monsieur le ministre, je l'ai déjà mentionné : rien dans ce texte ne concerne l'évasion fiscale. Pourquoi n'avoir pas attendu les conclusions très riches du rapport de la commission pour compléter le projet de loi ? En effet, selon l'économiste Gabriel Zucman, « à l'échelle mondiale, plus de 40 % des profits réalisés par les multinationales sont délocalisés artificiellement dans les paradis fiscaux et 8 % de la richesse financière des particuliers y est dissimulée ».

Cette évasion fiscale détruit l'environnement : 68 % des capitaux étrangers investis dans la déforestation de la forêt amazonienne ont transité par des paradis fiscaux ; 70 % des navires de pêche impliqués dans la surpêche sont enregistrés dans des paradis fiscaux.

Vous ne semblez pas avoir pris la mesure de l'urgence de la situation. Avec ces milliards de manque à gagner pour l'État, nous pourrions – comme le suggèrent souvent les députés du groupe La France insoumise – financer le plan d'investissement massif pour parer aux urgences sociales et environnementales.

Cependant, les propositions du projet de loi en matière d'évasion fiscale sont plus que timorées. Certes, vous intégrez à notre liste des paradis fiscaux celle de l'Union européenne, comme l'a demandé le Conseil de l'Union européenne. Seulement, celle-ci ne prend pas en compte les paradis fiscaux que sont l'Irlande, le Luxembourg ou Malte, que vous connaissez bien. Ce sont eux qui vous empêchent de mener à bien votre réforme fiscale, les traités ne permettant pas cette harmonisation. Et nous répétons que nous ne sommes pas responsables de ces traités, ce qui n'a rien à voir avec je ne sais quel anti-européanisme.

Ce n'est pas être pessimiste que de parier sur l'échec des négociations en cours pour mener cette réforme. C'est être réaliste. Nous vous proposons donc par voie d'amendements d'agir unilatéralement dès cette semaine pour récupérer ce que les multinationales nous doivent à toutes et à tous.

Il s'agit premièrement de créer une notion « d'établissement stable caché » applicable aux entreprises non-résidentes ayant une activité numérique continue sur notre territoire. Si elles refusent de payer, nous opérerons une retenue de 26 % sur les paiements réalisés par les clients nationaux en direction de cette entreprise.

Il s'agit deuxièmement de mettre en place une taxe de 10 % sur le chiffre d'affaires des GAFA, comme l'ont déjà fait l'Italie et la Slovaquie, afin de montrer le chemin à nos partenaires européens.

Avec ces mesures simples, d'ailleurs reprises dans le rapport sur l'optimisation fiscale rédigé par nos collègues de la majorité, nous pourrons d'ores et déjà récupérer une partie de ce vol à grande échelle.

Mes chers collègues, vous l'aurez compris, nous ne sommes que très peu satisfaits par les mesures proposées par le texte. Tel est le sens de la motion de renvoi en commission que nous avons défendue. À présent, notre vote sera conditionné à la suppression des articles 9 et 9 bis, ainsi qu'à la prise en compte de nos propositions d'urgence sur l'évasion fiscale.