Intervention de Valérie Rabault

Troisième question : votre projet de loi prévoit-il suffisamment de moyens pour l'administration fiscale afin de mettre en oeuvre les nouvelles dispositions ? Là, monsieur le ministre, je crains que nous ne soyons pas d'accord. J'ai envie de dire que la réponse est non. D'abord, si on regarde l'évolution des effectifs à Bercy prévue pour 2019 mais enclenchée en 2017, bien avant l'actuel quinquennat ; ensuite, il semblerait que dans l'organisation de Bercy, vous ayez supprimé ou soyez en voie de le faire les services de contrôle des contribuables qui ont de très hauts revenus et qui, jusque là, faisaient l'objet de contrôles réguliers. Monsieur le ministre, nous attendons votre réponse sur ce point.

Quatrième question : votre projet de loi prévoit-il la fin du verrou de Bercy ? Le groupe Socialistes et apparentés salue l'assouplissement prévu mais nous souhaitons appeler votre attention sur deux points. Tout d'abord, le verrou de Bercy n'avait jusqu'à ce jour aucune existence légale car il résultait d'une jurisprudence de la Cour de cassation. Avec ce texte, on lui donne une existence. Ensuite, la création d'une obligation pour l'administration d'informer le parquet de tous les manquements fiscaux, sur des droits dépassant 100 000 euros. À l'initiative de ma collègue Christine Pires Beaune, nous proposons un abaissement de ce seuil. Nous avons également des amendements pour supprimer totalement le verrou mais je pense qu'ils iraient un peu trop loin. En tout état de cause, nous souhaitons l'abaissement de ce seuil.

Cinquième question : votre projet de loi va-t-il assez loin à l'égard des cabinets de conseil qui commercialisent des schémas d'optimisation ou de fraude fiscales ? La réponse est à la fois oui et non. Oui, dans le sens où vous instaurez une condamnation des conseils lorsqu'il est clairement reconnu que c'est sur leur recommandation qu'un contribuable a délibérément enfreint ses obligations fiscales ; non, dans le sens où votre texte se situe bien en deçà de ceux qui sont en vigueur au Royaume-Uni.

Dernière question, à laquelle je ne répondrai pas puisque le temps dont je dispose est écoulé : votre projet de loi répond-il à la question des revenus cachés au travers de holdings ? II y a plusieurs éléments de réponse. Sur ce point, nous estimons qu'il aurait pu aller plus loin.

Qui qu'il en soit, nous espérons que l'examen du texte permettra de nouvelles avancées et, comme nous l'avons fait en commission, nous le voterons.