Intervention de Jean-Louis Bricout

Les dossiers fiscaux peuvent être particulièrement complexes et l'administration fiscale peut aussi quelquefois mal établir l'infraction, voire revenir sur l'appréciation des faits. Il est d'ailleurs aujourd'hui possible d'être condamné définitivement pour fraude fiscale avant l'annulation par le juge de l'impôt du redressement fiscal à l'origine de la procédure pénale.

L'article 1er B, adopté par le Sénat, introduit des dispositions permettant d'éviter ces écueils. Nous souhaitons renforcer encore la solution proposée par cet article, d'une part parce qu'elle pourrait permettre des manoeuvres dilatoires pour retarder le procès pénal, d'autre part parce qu'elle institue des délais très courts, souvent intenables, pour le juge de l'impôt.

C'est pourquoi le présent amendement, présenté par le groupe Socialistes et apparentés, demande au Gouvernement de remettre avant le 1er janvier 2020 un rapport au Parlement évaluant la proportion de contrariété de décisions ces dix dernières années entre le juge pénal et le juge de l'impôt et proposant des pistes pour y remédier.