Intervention de Émilie Cariou
Séance en hémicycle du lundi 17 septembre 2018 à 16h00
Lutte contre la fraude — Article 1er b
Émilie Cariou, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Ce risque existe, mais a été considérablement réduit par la jurisprudence du Conseil constitutionnel dans ses décisions du 24 juin 2016. Désormais, un contribuable qui a été déchargé de l'impôt par une décision juridictionnelle devenue définitive pour un motif de fond ne peut plus être condamné pour fraude fiscale.
Il est vrai, le fait de créer des nouveautés dans les transmissions de dossiers au juge judiciaire risque de provoquer un afflux de dossiers. Je préfère renvoyer à la circulaire d'application la question du transfert au juge de la connaissance de cette situation visée par le Conseil constitutionnel. C'est à la circulaire d'application d'organiser cette nouvelle coopération entre le fisc et la justice : ces informations doivent être données au juge judiciaire dans le cadre de l'administration de la justice.
