Intervention de Gérald Darmanin

Que fera donc ce nouveau service ? Il devra démontrer son efficacité, comme l'a déjà fait le service des enquêtes douanières – à l'invitation du président Woerth, je donnerai quelques chiffres tout à l'heure. Pour ce qui relève exclusivement de la matière fiscale, il y a fort à parier que c'est le service de la police fiscale de Bercy qui sera saisi : en effet, il sera désormais doté de moyens de perquisition – c'était déjà un peu le cas – mais surtout d'écoute ou de suivi, dans la mesure où les grands fraudeurs utilisent des moyens technologiques importants. Si les dossiers ont un lien de la grande délinquance, on peut imaginer que le service saisi sera plutôt la BNRDF. Pour tout ce qui est proprement douanier, ce sera plutôt le service des enquêtes douanières. Comme ce nouveau service sera, si j'ose dire, un cocon – trente agents l'année prochaine – qui a vocation grandir, nous le placerons à côté du service des enquêtes douanières, afin qu'il se nourrisse de ce que ce jeune service devenu adulte a pu apprendre depuis sa naissance.

Enfin, monsieur le président Woerth, je veux répondre à vos questions. Depuis la création de la procédure judiciaire d'enquête fiscale en 2009, parmi les plaintes exclusivement traitées par la BNRDF, la DGFIP a déposé plus de 500 plaintes pour présomption de fraude fiscale, pour environ 5 milliards d'euros d'actifs dissimulés. Quant au service des enquêtes douanières, il a rencontré un grand succès qui prouve toute son efficacité : l'an dernier, plus de 862 millions d'euros ont été saisis, principalement dans le cadre d'affaires d'escroquerie à la TVA – un sujet proprement douanier, qui relève donc de Bercy – , de blanchiment, voire de financement du terrorisme.

Le nouveau service placé sous la double tutelle – service des enquêtes douanières et police fiscale – sera composé de 250 enquêteurs du SNDJ ; le pôle fiscal, dirigé par un adjoint, comprendra une cinquantaine d'agents. D'ici à la fin de nos débats, monsieur le président Woerth, nous vous donnerons quelques chiffres sur le nombre de plaintes déposées par la DGFIP effectivement clôturées par les magistrats.