Intervention de Gérald Darmanin

Monsieur de Courson, si votre intention est bonne, je ne peux partager vos attendus. Je vous donnerai plusieurs bonnes raisons qui, je l'espère, vous convaincront.

Tout d'abord, un service unique serait placé sous l'autorité judiciaire. À l'extrême limite, la création d'un service unique n'aurait aucun intérêt puisque ni le ministre de l'intérieur ni le ministre de l'action et des comptes publics ne peuvent le saisir eux-mêmes. Les services sont hébergés dans des ministères, sont spécialisés, mais ne sont pas placés sous l'autorité d'un ministre ; il n'y a pas de concurrence administrative puisque ce sont les magistrats qui les saisissent.

Par ailleurs, monsieur le député, je pense que les magistrats aiment avoir une palette de services à leur disposition – peut-être votre expérience vous conduit-elle à partager cette idée. Parce qu'ils ont plus ou moins confiance en tel ou tel service, parce qu'ils ont plus ou moins envie de travailler avec lui, parce qu'il est plus ou moins spécialisé, ils aiment avoir le choix entre l'OCLCIFF et le service des enquêtes douanières. Cela dépend de la nature et du déroulement des enquêtes.

Enfin, l'enjeu n'est pas la fusion des services sous l'autorité d'un seul ministère, mais la spécialisation. L'un des problèmes que nous rencontrons, et vous le connaissez mieux que moi, c'est que la fraude fiscale est extrêmement spécifique : nous devons répondre à des questions très techniques, qui relèvent parfois à 100 % de la compétence des techniciens de Bercy mais qui suscitent aussi parfois des questions plus policières ou juridiques que fiscales.

Nous vous proposons la création d'une nouvelle police. Je vous ai affirmé qu'il n'y aurait pas de concurrence, puisqu'elle est institutionnellement impossible. Je donne à ce nouveau service des postes supplémentaires plutôt que de procéder par redéploiements. Comme en 2004, lorsque M. Perben et M. Woerth étaient aux affaires, laissons la police fiscale expérimenter sa spécialisation, qui répond manifestement à un manque. D'ici trois, quatre ou cinq ans, le Parlement aura l'occasion d'évaluer cette mesure et de dire, le cas échéant, qu'elle ne marche pas. Mais je suis certain qu'elle marchera très bien, de même que le SNDJ a fait ses preuves.