Intervention de Fabien Roussel

Cet amendement nous a été proposé par la société civile, plus précisément par un collectif d'associations et d'ONG. Il vise à ouvrir aux associations de lutte contre la délinquance financière la possibilité d'intervenir dans les dossiers de fraude fiscale en exerçant les droits reconnus à la partie civile.

À l'heure actuelle, les associations ne peuvent se porter partie civile que pour des infractions que la loi énumère de manière limitative, à savoir en cas de blanchiment, de corruption ou d'atteinte au code électoral. L'histoire a montré que, dans bien des affaires, leur aide s'est avérée fort utile. Or ce droit ne leur est pas reconnu en matière de fraude fiscale, alors qu'elles disposent d'une expertise et de compétences qui pourraient être utiles à la répression de ces délits. Je rappelle la complexité de certains schémas fiscaux et autres mécanismes d'optimisation outrepassant la légalité. En ouvrant cette possibilité aux associations, c'est la société dans son ensemble qui bénéficierait d'un appui utile.