Intervention de Émilie Cariou

Cette question avait été examinée par la mission d'information, qui n'a pas souhaité ouvrir aux associations la possibilité de se porter partie civile. Le contentieux fiscal est un contentieux qui ne se présume pas : on ne peut pas présumer de la fraude fiscale, il faut recalculer l'impôt. Le dispositif prévu à l'article 13 accroît considérablement les pouvoirs du parquet, avec notamment la levée du secret fiscal. Les associations pourront donc tout à fait envoyer des informations au procureur, qui exercera ses pouvoirs de parquet.