Intervention de Daniel Labaronne

La lutte contre la fraude fiscale réalisée par les entreprises, source de concurrence déloyale vis-à-vis des entreprises honnêtes, est un sujet d'importance pour le groupe de La République en marche. Cette lutte se fait au moyen d'un arsenal législatif qui a progressé au cours des dernières années, cela a été rappelé en discussion générale. Mais il convient d'améliorer ce dispositif : tel est l'objet du présent amendement.

Pour mettre fin aux pratiques de certaines entreprises visant à modifier ou à détruire les fichiers comptables et commerciaux avant le commencement des opérations de contrôle, le législateur a accordé à l'administration fiscale, en 2013, la possibilité d'effectuer deux copies de ces fichiers et de les mettre sous scellés informatiques. Une copie est remise au contribuable, l'autre est conservée par l'administration. Mais, jusqu'à présent, il n'est pas prévu que l'administration puisse comparer et opposer la copie des fichiers en sa possession lorsque ni les scellés de la copie ni les fichiers copiés n'ont été altérés. Or, ceci permettrait à l'administration fiscale de savoir si la comptabilité a été modifiée entre la date de réalisation du contrôle inopiné et celle à laquelle les traitements sont réalisés. Le présent amendement a pour objet de prévoir cette possibilité.