Intervention de Jean-Louis Bourlanges

Le présent amendement a pour objet de permettre à la Caisse nationale d'assurance vieillesse d'avoir accès, au même titre que les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail – CARSAT – prévues à l'article L. 215-1 du code de la sécurité sociale, aux informations contenues dans les déclarations prévues à l'article 1649 ter du code général des impôts et recensées dans le fichier des contrats d'assurance vie dit FICOVIE. En effet, en application de l'article L. 222-1-1 du code de la sécurité sociale, la Caisse nationale d'assurance vieillesse exerce, pour la région Île-de-France, les missions de contrôle exercées ailleurs par les CARSAT. Ce n'est pas un amendement absolument décisif sur le fond mais il est bienvenu, me semble-t-il.