Intervention de Fabien Roussel

Séance en hémicycle du lundi 17 septembre 2018 à 16h00
Lutte contre la fraude — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFabien Roussel :

Cet article 3, donc, a été complété par des dispositions d'origine gouvernementale lors de son examen au Sénat, portant sur la lutte contre la fraude sociale et prévoyant de permettre aux agents de contrôle des caisses nationales d'assurance maladie, vieillesse, familiale, agricole et de Pôle emploi, d'avoir un accès direct aux informations contenues dans trois bases de données de la DGFIP. Le but est de procéder à une évaluation du patrimoine de l'allocataire dès lors qu'une disproportion manifeste existe entre le train de vie de ce dernier et le montant des ressources qu'il déclare.

Monsieur le ministre, que se cache-t-il exactement derrière cette disposition ? Les textes se suivent et l'étau se resserre toujours plus autour de celles et ceux qui perçoivent des prestations sociales, quand la clémence s'applique aux plus puissants. Or, monsieur le ministre, cette interconnexion entre fichiers est dans l'oeil du cyclone depuis plusieurs années. Elle a été fortement critiquée par le Défenseur des droits dans un rapport publié en septembre 2017 : « Ces pouvoirs de contrôle conférés aux organismes sont susceptibles de renforcer le sentiment d'intrusion dans la vie privée que peuvent éprouver les bénéficiaires. » Et c'est bien vrai ! Bien souvent, les bénéficiaires ne sont pas informés des modalités de cette coopération inter-organismes, à travers l'exploration des fichiers notamment.

C'est pourquoi nous proposons tout simplement que les bénéficiaires soient informés de cette coopération inter-organismes. Cette mesure nous semble être le minimum face à la disposition qui nous est ici proposée, sur laquelle il n'y a pas eu d'étude d'impact.

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