Intervention de Gérald Darmanin

J'entends la philosophie défendue par M. le député et Mme la rapporteure ; il me semble cependant que cela est déjà prévu par les textes. L'obligation d'information des bénéficiaires quant aux échanges d'informations entre administrations est satisfaite, conformément à la demande de la Commission nationale informatique et libertés : cette information est non seulement personnelle – elle est donnée à chaque bénéficiaire – mais également systématique. Je crois donc, madame la rapporteure, qu'il serait de mauvaise légistique d'adopter une disposition existant déjà dans les textes de loi. Il ne me semble pas nécessaire de l'adopter puisqu'elle existe déjà de façon systématique et individualisée. C'est donc un avis défavorable, il est inutile de répéter deux fois la même chose.