Intervention de Gérald Darmanin

Je donnerai moi aussi un avis défavorable, et d'abord parce que, comme le précédent, il est déjà satisfait : l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale prévoit que ces administrations s'échangent les informations « nécessaires à l'appréciation de droits ou à l'exécution d'obligations entrant dans le fonctionnement normal du service public dont sont chargés ces organismes ». Les renseignements ainsi donnés permettent l'appréciation et l'information des droits des bénéficiaires et, de facto, de d'éviter le non-recours.

Mais j'entends ce que dit M. le député. Nous connaissons, sur nos territoires, des gens qui, désocialisés, n'ont pas accès à l'information, parce qu'ils ne vont pas voir l'assistante sociale, parce qu'ils ne lisent pas les informations à l'école ou ne les lisent même pas du tout. Mais je ne suis pas sûr que c'est par une disposition telle que vous la proposez, monsieur le député, que nous y arriverons.

En revanche, les dispositions annoncées par Président de la République dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté – Mme Buzyn les détaillera mieux que moi – répondent tout à fait à votre demande. La création de l'allocation sociale unique, permettra justement de viser les 30 % de personnes qui ne recourent pas aux prestations qui leur sont dues et qui risquent donc encore plus que les autres de tomber sous le seuil de pauvreté. La question sera réglée à la fin de ce quinquennat ou au début du suivant – le Président a évoqué 2021-2023, grâce à l'automaticité du versement de ces prestations.

Je crois, monsieur le député, que vous êtes...