Intervention de Éric Coquerel

Monsieur le président, monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, monsieur le président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, nous trouvons positif l'article 3 bis, introduit par le Sénat, qui prévoit une obligation de déclarer les références des comptes détenus à l'étranger. En 2012, un journaliste de La Croix avait estimé que le montant des avoirs français dissimulés à l'étranger représentait 600 milliards d'euros, dont 450 milliards appartenaient à des entreprises.

Même si l'article 3 bis va dans la bonne voie, son champ est limité aux personnes physiques. Notre amendement vise à l'étendre aux personnes morales, notamment les entreprises, puisque ce sont elles qui ont le plus d'avoirs dissimulés à l'étranger et qui utilisent le plus les mécanismes d'optimisation fiscale.

Comme je l'ai dit cet après-midi, le projet de loi ne va pas assez loin dans la lutte contre l'optimisation fiscale. Grâce à cet amendement, on pourrait mieux contrôler la déclaration et donner des moyens supplémentaires pour sévir contre les procédés que j'évoquais.