Intervention de Sabine Rubin

Séance en hémicycle du lundi 17 septembre 2018 à 21h30
Lutte contre la fraude — Après l'article 3 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSabine Rubin :

Nous proposons d'allonger la durée de prescription en matière de fraude fiscale à dix ans pour les cas normaux et à vingt ans pour les activités occultes.

En effet, la complexification croissante des montages financiers frauduleux demande de plus en plus de temps au parquet financier pour instruire les dossiers dans de bonnes conditions, respectant à la fois le principe de sécurité juridique et de respect des preuves, et celui de répression des infractions.

Il s'avère également que le verrou de Bercy allonge les délais d'instruction. Le délit de fraude fiscale ne peut être poursuivi, à la différence d'autres délits – dont celui de blanchiment de fraude fiscale – , que sur plainte préalable de l'administration fiscale, celle-ci devant, par ailleurs, avoir obtenu un avis conforme de la commission des infractions fiscales.

Concernant l'allongement à vingt ans – contre dix ans actuellement – du délai de prescription pour les activités occultes, je rappellerai que la loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale a permis d'aller au-delà du délai de prescription si les faits sont découverts plus tard. Toutefois, au prétexte de vouloir éviter que les délits financiers ne deviennent imprescriptibles, le gouvernement socialiste de l'époque a instauré une date butoir de douze ans après les faits pour – entre autres – les délits de fraude fiscale.

Comme l'a rappelé l'association Anticor, cela signifie qu'un délit commis en 2006, mais découvert aujourd'hui, tomberait sous le coup de la prescription. Nous pensons qu'un délai de prescription de vingt ans permettrait de respecter le droit à l'oubli, tout en permettant à la justice de mener sa mission dans des délais suffisants.

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