Intervention de Thomas Rudigoz

Séance en hémicycle du lundi 17 septembre 2018 à 21h30
Lutte contre la fraude — Après l'article 3 ter

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThomas Rudigoz :

... mais je vais le défendre.

Les opérateurs de jeux ou de paris peuvent faire face à des soupçons de fraude. Du fait de leurs activités, les mouvements d'argent font partie de leur quotidien, ces opérateurs ayant parfois affaire à des personnes engageant des sommes conséquentes, notamment dans les casinos où la masse d'argent circulant peut donner lieu à des méthodes de fraude.

C'est pourquoi la cellule de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, TRACFIN, est déjà habilitée à recevoir des déclarations de soupçon des opérateurs de jeux ou de paris, dans le cadre de sa mission de lutte contre le blanchiment de capitaux.

Afin de renforcer l'efficacité de ce système et d'améliorer la lutte contre la fraude, le présent amendement vise à permettre à TRACFIN de transmettre à l'autorité judiciaire les déclarations de soupçon émanant de personnes exerçant des activités relatives à certaines opérations sur les immeubles et les fonds de commerce, ainsi qu'aux opérateurs de jeux ou de paris.

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