Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du lundi 17 septembre 2018 à 21h30
Lutte contre la fraude — Après l'article 3 ter

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

J'entends votre argument, monsieur Rudigoz, mais je suis défavorable à l'adoption de votre amendement pour plusieurs raisons, dont le bon fonctionnement du service TRACFIN. Cette cellule est certes sous l'autorité du ministre de l'action et des comptes publics, mais elle dispose d'une indépendance. Dirigée actuellement par un magistrat, elle fonctionne sur la base de déclarations de soupçon qui doivent rester confidentielles. TRACFIN vérifie le caractère licite des flux évoqués par la déclaration, et peut les signaler à la justice pour que des investigations supplémentaires soient conduites. Cela n'entre pas dans le champ de votre amendement.

Sur le principe, monsieur le député, le Gouvernement est favorable à l'élargissement du champ de révélation des fraudes, mais il ne me semble pas qu'il faille lever le voile pour un service de renseignement, membre du premier cercle autour du Président de la République, au même titre que la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières – DNRED – pour les services financiers, la direction générale de la sécurité intérieure – DGSI – et la direction générale de la sécurité extérieure – DGSE. Vous devriez retirer votre amendement.

Peut-être pourrions-nous travailler, notamment dans le cadre du projet de loi de finances, avec M. Bruno Dalles, le directeur de TRACFIN, à des évolutions législatives si celles-ci se justifient. Je ne suis absolument pas opposé à l'idée mais, tout en permettant l'élargissement du champ de la déclaration de soupçon, il faut faire attention à la confidentialité. TRACFIN n'est pas un service de lutte contre la fraude : c'est un service de renseignement. Il diffère beaucoup d'un service de police fiscale ou de renseignement fiscal, comme peut l'être la DGFIP. Prenant en compte le bon ordonnancement des services placés sous mon autorité, il me semble que votre proposition poserait problème à TRACFIN, même si son but est louable.

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