Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du lundi 17 septembre 2018 à 21h30
Lutte contre la fraude — Après l'article 3 ter

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

Les propositions du rapport du Défenseur des droits qu'évoque Fabien Roussel sont antérieures au projet de loi pour un État au service d'une société de confiance, que vous avez collectivement adopté.

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