Intervention de Émilie Cariou

Séance en hémicycle du lundi 17 septembre 2018 à 21h30
Lutte contre la fraude — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉmilie Cariou, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

car ce genre d'affirmation alimente la presse à scandales en lui fournissant des beaux titres qui font peur à tout le monde. Vous l'avez compris, l'article concerne uniquement la transmission d'informations.

Quant à votre question, en effet, les professionnels ont l'obligation de tenir une comptabilité, de répondre aux contrôles fiscaux et à toutes les demandes d'information du fisc. Mais les plateformes en question offrent la possibilité de s'adresser à une clientèle nationale, voire mondiale, là où autrefois le brocanteur ne pouvait pas vendre au-delà du coin de sa rue. M. le président de la commission a employé le terme « fraudogène ». Oui, ces plateformes sont « fraudogènes » parce qu'elles démultiplient les possibilités d'augmenter le chiffre d'affaires, qui peut être déclaré ou pas.

L'article prévoit une transmission d'informations pour permettre les recoupements. C'est pourquoi la commission est défavorable à sa suppression.

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