Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du lundi 17 septembre 2018 à 21h30
Lutte contre la fraude — Article 4

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

Il est vraiment important de comprendre l'objet de cet article. Je vous réponds avec franchise, madame la députée : le système que vous évoquez est celui qui vaut aujourd'hui. Lorsque vous louez votre appartement sur une plateforme, vous devez déclarer les revenus que vous en tirez. Or nous constatons tous que ces revenus ne sont pas déclarés. Ainsi la taxe de séjour n'est-elle pas payée, ce qui constitue un problème pour les collectivités locales – j'imagine que la question se pose à Béziers – , puisque les mêmes utilisateurs de ces plateformes bénéficient des services publics de la ville, notamment du ramassage des ordures ménagères. On peut discuter du bien-fondé de la taxe de séjour mais les collectivités locales en ont besoin.

Il ne s'agit pas de fiscaliser ce qui ne l'est pas déjà mais de faire payer un impôt qui, dans le monde réel, devrait l'être. Il n'y a rien de plus logique dans un texte relatif à la lutte contre la fraude.

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